Est-ce que je peux travailler pendant que ma demande de rétablissement est en traitement ?
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Réponse courte
Au Canada, l'autorisation de travailler sans permis pendant le traitement (art. 186u) du Règlement) vise la personne qui a demandé la prolongation AVANT l'expiration de son permis. Le rétablissement de statut prévu à l'article 182 est une procédure distincte, à laquelle cette autorisation ne se rattache pas.
En détail
Deux dispositions différentes s'appliquent à deux situations différentes. L'article 186u) parle d'une demande présentée « en vertu du paragraphe 201(1) » · le renouvellement d'un permis encore valide · et de la personne demeurée au Canada après l'expiration. C'est cette combinaison qui autorise à continuer de travailler.
L'article 182, lui, s'applique quand le statut est déjà perdu. Il permet de demander qu'il soit rétabli dans les 90 jours. Le texte porte sur le rétablissement du statut lui-même et ne reprend pas l'autorisation de travail prévue à l'article 186u).
Cette distinction explique pourquoi la date du dépôt de la demande est si importante : c'est elle qui détermine laquelle des deux dispositions est en jeu.
Ce qu'il faut documenter
La date d'expiration du permis, la date de dépôt de la demande, et · si vous avez cessé de travailler · la date exacte du dernier jour travaillé. Un journal daté de ces événements permet de reconstituer précisément la séquence.
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Sources officielles
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 182 (rétablissement du statut)
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 186 (travail sans permis)
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