Est-ce que je peux sortir du Canada pendant que ma demande de prolongation est en traitement ?
Réponse courte
Au Canada, l'autorisation de travailler sans permis pendant le traitement d'une prolongation s'applique à la personne qui « est demeurée au Canada » après l'expiration de son permis (art. 186u) du Règlement). Quitter le pays fait sortir de cette situation.
En détail
L'alinéa 186u) énonce trois conditions cumulatives : avoir présenté la demande de renouvellement, être demeuré au Canada après l'expiration du permis, et continuer de respecter les conditions du permis. La présence au Canada fait donc partie du texte lui-même.
Il faut distinguer deux choses : le droit d'entrer au Canada et le droit de travailler. Le retour au pays est régi par les règles d'admission (visa ou AVE selon la nationalité), qui sont distinctes. La disposition de l'article 186u) ne règle pas la question de l'entrée.
Ces situations sont factuelles et dépendent des documents en main au moment du passage à la frontière. La règle générale reste celle du texte : la disposition vise la personne demeurée au Canada.
Ce qu'il faut documenter
Vos dates de sortie et d'entrée au Canada, vos cartes d'embarquement, vos tampons de passeport, et l'état de votre demande à ces dates. Une chronologie datée des déplacements est ce qui permet de reconstituer la situation par la suite.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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