Mon permis est expiré et je n'ai rien fait, qu'est-ce que je peux faire ?

En détail

L'article 182 prévoit que, « sur demande faite par le visiteur, le travailleur ou l'étudiant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la perte de son statut », l'agent rétablit ce statut si certaines conditions sont remplies.

Le texte exige notamment que la personne démontre qu'elle satisfaisait aux exigences initiales de son séjour, qu'elle s'est conformée aux autres conditions qui lui étaient imposées, et qu'elle ne fait pas l'objet d'une déclaration prévue au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

Le délai de 90 jours est un délai de rigueur inscrit au Règlement, et il court à partir de la perte du statut — donc, en pratique, à partir de la date d'expiration du permis. Passé ce délai, l'article 182 ne s'applique plus.

Ce qu'il faut documenter

La date d'expiration exacte inscrite sur votre permis, ce qui explique le retard, et toute preuve que vous respectiez vos conditions pendant votre séjour (inscription scolaire, contrat d'emploi, relevés). Le calcul du 90e jour devrait être noté et daté, parce que tout dépend de cette date de départ.

Sources officielles

• Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 182 (rétablissement du statut)

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