Est-ce que je peux faire une demande humanitaire pendant que ma demande d'asile est en traitement ?
Réponse courte
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés encadre le moment où une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire peut être étudiée : elle ne peut l'être si une demande semblable est déjà pendante, et un délai de douze mois s'applique généralement après le rejet d'une demande d'asile (art. 25(1.2)).
En détail
Le paragraphe 25(1.2) de la loi pose des restrictions précises. Une demande humanitaire ne peut être étudiée lorsqu'une demande antérieure du même type est encore pendante. Un délai de douze mois suivant le dernier rejet d'une demande d'asile s'applique aussi de façon générale, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Ces règles portent sur le moment où la demande peut être étudiée, pas sur le fond du dossier. Une demande déposée au mauvais moment risque simplement de ne pas être examinée.
Les dates deviennent donc déterminantes : celle du dépôt de la demande d'asile, celle de la décision, celle de tout recours, et celle de toute demande humanitaire antérieure. C'est un domaine où une erreur de calendrier coûte cher, et où l'avis d'un avocat ou d'un bureau d'aide juridique est particulièrement utile.
Ce qu'il faut documenter
Une chronologie complète et datée de toutes vos demandes : dépôt de la demande d'asile, date de la décision, date de réception, appels ou contrôles judiciaires, et toute demande humanitaire déjà déposée avec son état d'avancement.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.