Mon permis de travail expire bientôt est-ce que je peux continuer à travailler ?
Réponse courte
Au Canada, la personne qui a déposé sa demande de prolongation de permis de travail AVANT la date d'expiration peut demeurer au pays et continuer à travailler jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, à condition de continuer à respecter toutes les conditions de son permis sauf la date d'expiration (art. 186u) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés).
En détail
L'article 186 du Règlement énumère les cas où une personne étrangère peut travailler sans permis. L'alinéa u) vise précisément la personne qui a présenté une demande de renouvellement (art. 201(1) du Règlement), qui est demeurée au Canada après l'expiration de son permis, et qui continue de se conformer aux conditions inscrites au permis « exception faite de la date d'expiration », jusqu'à ce que la décision soit rendue.
Trois éléments ressortent du texte. D'abord, la demande doit avoir été faite avant l'expiration : une demande déposée après l'expiration n'est pas une demande de renouvellement au sens de l'article 201, et l'alinéa u) ne s'y applique pas. Ensuite, la personne doit demeurer au Canada. Enfin, elle doit continuer de respecter les conditions du permis — employeur, poste et lieu de travail, s'ils y sont inscrits.
C'est ce qu'on appelle couramment le « statut maintenu » ou « statut implicite ». Ce n'est pas une décision qu'un agent vous envoie : c'est l'effet automatique du Règlement quand les conditions sont réunies. Aucune lettre ne le confirme, ce qui explique pourquoi les employeurs demandent souvent une preuve.
Ce qu'il faut documenter
La date et l'heure du dépôt de la demande de prolongation, le numéro de confirmation ou l'accusé de réception, une copie complète de la demande envoyée, une copie du permis qui expire, et vos relevés de paie pendant la période d'attente. Si un employeur vous questionne, ces pièces datées montrent que la demande a bien été déposée avant l'expiration.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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