C'est quoi le statut maintenu ou statut implicite au Canada ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Canada, le « statut maintenu » (aussi appelé statut implicite) décrit la situation de la personne qui a demandé la prolongation de son permis avant son expiration : le Règlement lui permet de demeurer au pays et, dans le cas d'un permis de travail, de continuer à travailler aux mêmes conditions jusqu'à la décision.
En détail
L'expression ne figure pas comme telle dans la loi. Elle décrit l'effet de plusieurs dispositions du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont l'article 186u) pour le travail. Le principe est le même : la demande déposée à temps « prolonge » la situation existante le temps du traitement.
Ce statut n'est pas une autorisation nouvelle. Il reprend les conditions du permis précédent, sauf la date d'expiration. Il cesse dès qu'une décision est rendue, et il cesse aussi si la personne quitte le Canada.
À l'inverse, si le permis est expiré et qu'aucune demande n'a été déposée avant l'expiration, le statut est perdu. C'est alors une autre procédure qui s'applique : le rétablissement de statut prévu à l'article 182 du Règlement, assorti d'un délai de 90 jours.
Ce qu'il faut documenter
La date exacte d'expiration de votre permis, la date d'envoi de votre demande, et l'accusé de réception. Ces trois dates, mises côte à côte dans une chronologie, sont ce qui distingue le statut maintenu de la perte de statut.
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Sources officielles
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 186 (travail sans permis)
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 182 (rétablissement du statut)
Questions voisines
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