Est-ce que je peux parrainer ma conjointe si on n'est pas mariés ?
Réponse courte
Au Canada, une personne peut être parrainée comme conjoint de fait si elle vit avec le répondant dans une relation conjugale depuis au moins un an (art. 1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés).
En détail
Le Règlement définit le conjoint de fait comme « la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an ». Le mariage n'est donc pas la seule voie : la cohabitation d'au moins douze mois dans une relation conjugale ouvre la même catégorie de parrainage.
Ce qui est exigé, c'est la cohabitation — vivre ensemble — pendant au moins un an, et le caractère conjugal de la relation. Ces deux éléments s'établissent par des documents et des faits, pas par une simple déclaration.
Au Québec, le parrainage suppose en plus la signature d'un engagement envers le gouvernement du Québec, dont la durée et les obligations sont fixées séparément.
Ce qu'il faut documenter
Tout ce qui date votre vie commune : bail ou acte d'achat aux deux noms, factures et relevés à la même adresse, comptes conjoints, polices d'assurance, déclarations de revenus, correspondance officielle, photos datées, et les coordonnées de personnes qui peuvent attester la relation.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.