Est-ce que je peux travailler pendant que ma demande d'asile est en traitement ?
Réponse courte
Au Canada, un permis de travail peut être délivré à la personne dont la demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés et n'a pas encore été réglée, si elle ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant (art. 206 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés).
En détail
L'article 206 du Règlement vise deux situations : la demande d'asile déférée à la Section de la protection des réfugiés et non encore réglée, et la mesure de renvoi qui ne peut être exécutée. Dans les deux cas, la condition demeure la même : la personne ne peut subvenir à ses besoins sans travailler.
Le permis de travail n'est pas automatique du seul fait d'avoir demandé l'asile : il faut le demander, et le dossier doit avoir été déféré. Le Règlement prévoit aussi, pour certains demandeurs, qu'aucun permis ne peut être délivré avant qu'un délai de 180 jours ne se soit écoulé depuis que la demande a été déférée.
Travailler sans y être autorisé peut avoir des conséquences en immigration. Si votre situation est particulière, un bureau d'aide juridique ou un avocat peut vous dire ce qui s'applique à votre dossier.
Ce qu'il faut documenter
La date du dépôt de votre demande d'asile, la date à laquelle elle a été déférée à la Section de la protection des réfugiés, le document confirmant le renvoi du dossier, la date de votre demande de permis de travail et la date de délivrance du permis.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 206
- Gouvernement du Québec — Personnes demandeuses d'asile
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.