Je vais en CHSLD ou j'ai obtenu un HLM, puis-je résilier mon bail ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, un locataire peut résilier son bail s'il obtient un logement à loyer modique, s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap, ou s'il est une personne aînée admise de façon permanente en CHSLD ou en résidence pour aînés.
En détail
La résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis pour un bail de 12 mois ou plus, et 1 mois pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.
L'avis doit être écrit et accompagné des pièces justificatives correspondant à la situation : confirmation d'attribution du logement à loyer modique, attestation d'admission, ou document établissant le handicap.
L'accord du propriétaire n'est pas nécessaire. Le loyer demeure dû jusqu'à la date où la résiliation prend effet.
Ce qu'il faut documenter
La date de l'avis et sa preuve d'envoi, plus la pièce justificative (lettre d'attribution, avis d'admission, document médical). Notez la date de chaque document : c'est ce qui fixe le point de départ du délai.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- JuridiQC — Comment faire pour quitter son logement en cours de bail?
- TAL — Être locataire : aînés
- Tribunal administratif du logement — Questions fréquentes
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.