Je vais en CHSLD ou j'ai obtenu un HLM, puis-je résilier mon bail ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Oui. Au Québec, un locataire peut résilier son bail s'il obtient un logement à loyer modique, s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap, ou s'il est une personne aînée admise de façon permanente en CHSLD ou en résidence pour aînés.
En détail
La résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis pour un bail de 12 mois ou plus, et 1 mois pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.
L'avis doit être écrit et accompagné des pièces justificatives correspondant à la situation : confirmation d'attribution du logement à loyer modique, attestation d'admission, ou document établissant le handicap.
L'accord du propriétaire n'est pas nécessaire. Le loyer demeure dû jusqu'à la date où la résiliation prend effet.
Ce qu'il faut documenter
La date de l'avis et sa preuve d'envoi, plus la pièce justificative (lettre d'attribution, avis d'admission, document médical). Notez la date de chaque document : c'est ce qui fixe le point de départ du délai.
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Sources officielles
- JuridiQC · Comment faire pour quitter son logement en cours de bail?
- TAL · Être locataire : aînés
- Tribunal administratif du logement · Questions fréquentes
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