Mon logement n'est pas assez chauffé, quelle est la température minimum ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, aucune loi ne fixe une date à laquelle le chauffage doit commencer, mais il est généralement reconnu qu'en hiver la température intérieure d'un logement doit atteindre environ 21 °C. Quand le chauffage est à la charge du propriétaire, celui-ci doit assurer une température adéquate.
En détail
Une clause du bail fixant une date de début du chauffage n'a pas d'effet : c'est la température réelle à l'intérieur qui détermine si le chauffage est nécessaire. Il peut faire froid en septembre et doux en mars.
En cas de panne, le propriétaire doit agir pour permettre au locataire d'utiliser raisonnablement son logement et éviter les dommages. S'il ne peut pas corriger la situation immédiatement, il doit fournir une solution temporaire.
Certaines municipalités ont leurs propres règlements sur la salubrité et le chauffage, et une plainte peut aussi y être déposée. Devant le TAL, le locataire peut demander une diminution de loyer et des dommages-intérêts.
Ce qu'il faut documenter
Des relevés de température datés, pris chaque jour au même endroit et à la même heure, avec des photos du thermomètre. Ajoutez la date de chaque plainte au propriétaire, sa réponse, et le numéro de plainte municipale s'il y en a un.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL · Problèmes de chauffage
- Éducaloi · Le chauffage et le logement
- TAL · Droits et obligations du locateur
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