Mon propriétaire veut faire des travaux majeurs, quels sont mes droits ?
Réponse courte
Au Québec, le propriétaire doit donner un avis de 10 jours avant de commencer des travaux majeurs, et un avis d'au moins 3 mois si le locataire doit quitter temporairement plus d'une semaine. Il ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail à cause de ces travaux.
En détail
L'avis doit préciser la nature des travaux, la date de début, la durée estimée et l'effet sur la jouissance du logement. En cas d'évacuation temporaire, il doit aussi indiquer la période et l'indemnité offerte.
Le locataire a 10 jours pour répondre à un avis d'évacuation temporaire. Le silence vaut refus. Il peut aussi contester devant le TAL les conditions qu'il juge abusives.
Le TAL peut autoriser les travaux, imposer des conditions raisonnables et accorder des dommages-intérêts. Après les travaux, le locataire paie le même loyer jusqu'au renouvellement du bail.
Ce qu'il faut documenter
L'avis de travaux au complet et sa date de réception, votre réponse écrite, des photos du logement avant les travaux, un journal du bruit, de la poussière et des jours sans eau ou sans électricité, et toutes vos dépenses supplémentaires.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL — Les travaux majeurs
- Tribunal administratif du logement — Questions fréquentes
- Éducaloi — Logement en mauvais état : les recours
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.