Est-ce qu'un propriétaire peut refuser de me louer parce que j'ai des enfants ?
Réponse courte
Non. Au Québec, la discrimination dans le logement est interdite, notamment en raison de l'état civil, de la grossesse, de l'origine, du handicap, de l'âge ou de la condition sociale. Un refus fondé uniquement sur le fait d'avoir des enfants est illégal, sauf s'il est justifié par la taille du logement.
En détail
La Charte des droits et libertés de la personne interdit de refuser un logement à cause d'une caractéristique personnelle protégée. Cela vise aussi le fait de recevoir de l'aide sociale : exiger systématiquement un garant d'une personne prestataire, sans lien avec sa capacité de payer, est interdit.
Un propriétaire peut vérifier la capacité de payer d'un candidat, mais il ne peut pas exiger un dépôt ni imposer des conditions supplémentaires du seul fait de la condition sociale, de l'origine ou de la situation familiale.
La personne qui se croit victime de discrimination peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. En général, la plainte doit être déposée au plus tard trois ans après les faits, et la Commission peut refuser un dossier lorsque plus de deux ans se sont écoulés.
Ce qu'il faut documenter
La date et l'heure de chaque contact, l'annonce du logement (capture d'écran datée), les messages et courriels échangés, les mots exacts employés lors du refus, et le nom des témoins. Un refus verbal se prouve surtout par un compte rendu écrit rédigé le jour même.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- JuridiQC — Discrimination dans la recherche d'un logement : vos droits et recours
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — Vos droits dans le logement
- Tribunal administratif du logement — Questions fréquentes
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.