Combien ça coûte de déposer une demande au TAL ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, les frais de dépôt au Tribunal administratif du logement varient selon la nature de la demande et, pour certaines, selon le montant du loyer. Les prestataires d'un programme d'aide financière de dernier recours en sont exemptés.
En détail
Depuis le 1er avril 2026, les demandes relatives au loyer coûtent 59 $ lorsque le loyer mensuel est de 350 $ ou moins, 70 $ entre 351 $ et 600 $, et 92 $ au-delà de 600 $. Les autres demandes courantes, dont l'éviction, l'indemnité de relocation et le non-paiement de loyer, coûtent 92 $. Certaines démarches administratives coûtent 47 $.
La demande peut être déposée en ligne, par la poste ou en personne. En ligne, les frais se paient directement par une plateforme sécurisée.
La partie qui a gain de cause peut aussi récupérer certains frais de notification. Les montants sont ajustés périodiquement : il vaut mieux les vérifier sur la page officielle avant de déposer.
Ce qu'il faut documenter
Le reçu de paiement des frais, le numéro de dossier attribué, la date de dépôt et la preuve de notification à l'autre partie. Ces éléments sont demandés à chaque étape du dossier.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.