Est-ce qu'un propriétaire peut faire une enquête de crédit avant de me louer ?
Réponse courte
Au Québec, un propriétaire peut vérifier la capacité de payer d'un candidat locataire, mais il ne peut pas s'en servir comme prétexte pour discriminer ni exiger un dépôt ou un garant en raison de la condition sociale d'une personne.
En détail
Les renseignements demandés doivent être pertinents à la location. Une vérification de solvabilité peut l'être; une question sur l'origine, la religion, la grossesse ou la présence d'enfants ne l'est pas.
Exiger systématiquement un garant d'une personne prestataire d'un programme d'aide sociale, sans lien avec sa capacité réelle de payer, est considéré comme discriminatoire.
Aucune somme ne peut être exigée à l'étape de la candidature : ni frais d'ouverture de dossier, ni dépôt, ni « réservation » du logement, puisque seule la première mensualité de loyer peut être demandée, une fois le bail conclu.
Ce qu'il faut documenter
Le formulaire de candidature remis (photo ou copie), la liste des documents et des sommes demandés, la date, et les échanges écrits. Notez si un montant a été versé et à qui.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — Vos droits dans le logement
- JuridiQC — Discrimination dans la recherche d'un logement : vos droits et recours
- Gouvernement du Québec — Exiger un dépôt de garantie est illégal
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.