Est-ce que mon propriétaire peut limiter le nombre de personnes dans mon logement ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, un propriétaire peut limiter le nombre d'occupants d'un logement lorsque cette limite est raisonnable et tient compte de la taille et de la salubrité du logement, mais il ne peut pas s'en servir pour refuser un locataire parce qu'il a des enfants.
En détail
La limite doit être justifiée par des considérations objectives, comme la superficie, le nombre de chambres et les normes municipales de salubrité, et non par une préférence personnelle.
Refuser de louer à une famille avec enfants sans justification liée à la taille du logement constitue de la discrimination interdite par la Charte des droits et libertés de la personne.
En cas de désaccord, le TAL peut être saisi. Une plainte pour discrimination peut aussi être déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Ce qu'il faut documenter
La clause exacte du bail sur le nombre d'occupants, la superficie et le nombre de chambres du logement, les mots employés par le propriétaire lors du refus, et la date de chaque échange.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- Tribunal administratif du logement · Questions fréquentes
- JuridiQC · Discrimination dans la recherche d'un logement : vos droits et recours
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse · Vos droits dans le logement
Questions voisines
- Combien ça coûte de déposer une demande au TAL ?
- Comment déposer une demande au Tribunal administratif du logement ?
- Je ne peux pas me présenter à mon audience au TAL, que dois-je faire ?
- Est-ce que je peux refuser une augmentation de loyer ?
- Combien de temps j'ai pour répondre à un avis d'augmentation de loyer ?
Voir toutes les réponses · le Recueil complet · Read in English
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.