Mon propriétaire me réclame des dommages à la fin du bail, que faire ?
Réponse courte
Au Québec, le locataire doit remettre le logement dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas responsable de l'usure normale ni d'une détérioration qui n'est pas de sa faute. C'est au propriétaire de prouver le dommage et son coût.
En détail
Le locataire répond des dommages qu'il a causés, ainsi que de ceux causés par une personne à qui il a permis d'utiliser le logement ou d'y accéder.
L'usure normale n'est pas un dommage : des murs à rafraîchir après plusieurs années, un plancher légèrement marqué ou des joints vieillis relèvent du temps qui passe, pas d'une faute.
Le propriétaire ne peut pas retenir de somme d'avance, puisque les dépôts sont interdits. S'il veut être indemnisé, il doit s'entendre avec le locataire ou déposer une demande au TAL, avec des preuves et des factures.
Ce qu'il faut documenter
L'état des lieux à l'arrivée et au départ : photos et vidéos datées, pièce par pièce, idéalement avec un témoin. Gardez aussi le bail, les échanges avec le propriétaire, et les factures des réparations que vous avez faites vous-même.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Éducaloi — Les obligations du locataire
- JuridiQC — État du logement le jour de son emménagement
- TAL — Droits et obligations du locataire
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.