Mon propriétaire veut faire visiter mon logement, suis-je obligé d'accepter ?
Réponse courte
Au Québec, le locataire doit permettre la visite du logement par un acheteur ou un locataire éventuel, mais seulement avec un avis de 24 heures, entre 9 h et 21 h, et il peut exiger la présence du propriétaire ou de son représentant.
En détail
Le droit de visite du propriétaire existe, mais il est encadré. Il ne permet pas des visites à toute heure, ni des visites sans avis, ni de laisser un tiers seul dans le logement.
Le locataire peut aussi demander que les visites soient regroupées à des moments raisonnables, pour limiter l'atteinte à sa vie privée.
Si les visites deviennent abusives ou répétées au point de troubler la jouissance paisible des lieux, le locataire peut s'adresser au TAL pour obtenir des dommages-intérêts ou une ordonnance encadrant les visites.
Ce qu'il faut documenter
Un registre des visites : date, heure, préavis reçu, qui était présent, et la durée. Conservez les messages du propriétaire ou de l'agent immobilier. Si les visites s'accumulent, ce registre devient votre preuve.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL — Accès au logement et visite
- JuridiQC — Vous quittez votre logement : vos droits au sujet des visites
- Tribunal administratif du logement — Questions fréquentes
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.