Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'avoir un chat ou un chien ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, une clause claire du bail ou du règlement d'immeuble interdisant les animaux est valide, sauf exceptions comme un chien d'assistance ou une interdiction jugée démesurée dans les circonstances.
En détail
S'il n'y a aucune clause d'interdiction, le locataire peut avoir un animal, tant qu'il ne cause pas de trouble ni de dommages.
Si la clause existe, elle s'applique en principe. Deux exceptions sont reconnues : l'animal qui pallie un handicap, comme un chien d'assistance, et le cas où l'interdiction est démesurée compte tenu des circonstances, par exemple lorsqu'une preuve médicale démontre un besoin thérapeutique.
Un propriétaire qui constate la présence d'un animal interdit peut demander au TAL que le locataire s'en départisse. Si l'animal cause un préjudice sérieux au propriétaire ou aux autres locataires, il peut demander la résiliation du bail.
Ce qu'il faut documenter
Une photo de la clause exacte de votre bail ou du règlement d'immeuble, la date où le propriétaire a été informé de l'animal, et, si vous invoquez une exception, les documents médicaux ou l'attestation liée au chien d'assistance.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- JuridiQC — Animaux de compagnie dans le logement : quels sont vos droits?
- Éducaloi — L'animal et le logement
- Tribunal administratif du logement — Questions fréquentes
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Ce que cette page n'est pas
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