Est-ce que mon propriétaire peut entrer chez moi sans prévenir ?
Réponse courte
Non. Au Québec, le propriétaire doit donner un avis de 24 heures avant d'entrer dans le logement, la visite doit avoir lieu entre 9 h et 21 h, et le locataire peut exiger que le propriétaire ou son représentant soit présent.
En détail
Le locataire a droit à la jouissance paisible des lieux. Si les conditions ne sont pas respectées — visite avant 9 h ou après 21 h, absence du propriétaire ou de son représentant — le locataire peut refuser l'accès.
Ces règles s'appliquent aux vérifications de l'état du logement, aux réparations d'entretien, aux visites d'un locataire éventuel et aux visites d'un acheteur potentiel.
Une seule exception : les travaux urgents et nécessaires, comme une fuite majeure ou un danger électrique, peuvent être faits immédiatement sans avis. Si le locataire refuse l'accès sans motif valable, le propriétaire peut demander au TAL une ordonnance d'accès.
Ce qu'il faut documenter
La date et l'heure de chaque entrée, comment vous avez été avisé (ou non), qui est entré, et pourquoi. Photos ou vidéos si c'est possible, et messages échangés. Un relevé daté des entrées répétées est très parlant devant le tribunal.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- TAL — Accès au logement et visite
- Tribunal administratif du logement — Questions fréquentes
- JuridiQC — Vous quittez votre logement : vos droits au sujet des visites
Questions voisines
- Mon propriétaire veut faire visiter mon logement, suis-je obligé d'accepter ?
- Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'avoir un chat ou un chien ?
- Mon propriétaire veut faire des travaux majeurs, quels sont mes droits ?
- Qui doit repeindre le logement, le locataire ou le propriétaire ?
- Mon propriétaire me réclame des dommages à la fin du bail, que faire ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.