Mon propriétaire ne fait pas les réparations, que puis-je faire ?
Réponse courte
Au Québec, le locataire doit d'abord aviser le propriétaire par écrit; si les réparations sont urgentes et nécessaires et que le propriétaire n'agit pas en temps utile, le locataire peut les faire exécuter et déduire du loyer les dépenses raisonnables, factures à l'appui.
En détail
La démarche se fait par étapes. Aviser le propriétaire, de préférence par mise en demeure, et conserver la preuve qu'il l'a reçue. Lui laisser un délai raisonnable, sauf urgence réelle.
Pour une réparation urgente et nécessaire — par exemple une fuite importante ou un problème électrique dangereux — le locataire peut, après avoir informé ou tenté d'informer le propriétaire injoignable, faire venir un professionnel qualifié. Le propriétaire doit rembourser les dépenses raisonnables sur présentation des factures, et le locataire peut les retenir sur les loyers à venir même sans autorisation du tribunal.
Pour les réparations qui ne sont pas urgentes, il faut passer par le TAL, qui peut ordonner les travaux, accorder une diminution de loyer et des dommages-intérêts.
Ce qu'il faut documenter
La date et le contenu de chaque signalement, la mise en demeure et sa preuve de réception, des photos datées avant et après, les factures et reçus, et le nom du professionnel qui est intervenu.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- TAL — Réparations urgentes et nécessaires
- JuridiQC — Quels travaux d'entretien courant sont à la charge de votre propriétaire
- Éducaloi — Logement en mauvais état : les recours
Questions voisines
- Mon logement n'est pas assez chauffé, quelle est la température minimum ?
- Est-ce que mon propriétaire peut entrer chez moi sans prévenir ?
- Mon propriétaire veut faire visiter mon logement, suis-je obligé d'accepter ?
- Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'avoir un chat ou un chien ?
- Mon propriétaire veut faire des travaux majeurs, quels sont mes droits ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.