Je ne peux plus habiter mon logement à cause d'un handicap, puis-je résilier ?

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En détail

Le Tribunal administratif du logement publie un modèle propre à ce motif : l'« Avis de résiliation du bail en raison d'un handicap » (TAL-821-E), qui porte la mention « Cet avis est donné suivant l'article 1974 du Code civil du Québec » et rappelle que l'expéditeur « devrait conserver une copie et une preuve de réception de l'avis donné ». C'est cette preuve qui établira plus tard la date d'effet, puisque le délai court de l'envoi.

Le tableau des délais publié par le Tribunal reprend l'article, terme du bail par terme du bail : bail de 12 mois ou plus, la résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis ; bail de moins de 12 mois, 1 mois ; bail à durée indéterminée, 1 mois. L'article prévoit lui-même une sortie plus rapide : la résiliation « prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai ».

La pièce jointe n'est pas facultative. L'art. 1974 exige que l'avis soit « accompagné d'une attestation de l'autorité concernée » ; la page du Tribunal consacrée à ce motif donne comme exemple une attestation médicale. Le même article couvre deux autres situations soumises aux mêmes délais : l'attribution d'un logement à loyer modique et l'admission permanente d'une personne âgée dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou une résidence privée pour aînés · ce dernier cas exigeant en plus « le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l'admission sont remplies ».

Le loyer suit la même logique de fin. Le locataire n'est tenu, pour la partie du loyer qui correspond au coût des services rattachés à sa personne, qu'« à l'égard des services qui lui ont été fournis avant qu'il quitte le logement ».

Ce qu'il faut documenter

Les dates : celle de l'avis, celle de sa réception, celle de chaque versement de loyer. Un avis se prouve par son mode d'envoi ; un paiement, par le relevé qui le porte. L'état du logement se photographie · une image porte sa date, un souvenir non. Et chaque échange avec le locateur ou le locataire garde son horodatage.

Sources officielles

• art. 1974, al. 2, du Code civil du Québec (RLRQ c CCQ-1991) · lu le 2026-08-09

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