Qu'est-ce qui arrive à mes meubles si je suis expulsé de mon logement ?
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Réponse courte
Les meubles laissés dans le logement au moment de l'expulsion sont réputés abandonnés : l'art. 693 du Code de procédure civile permet alors à l'huissier de les vendre au bénéfice du créancier, de les donner à un organisme de bienfaisance s'ils ne peuvent être vendus, ou d'en disposer autrement. L'expulsion est annoncée par un avis d'exécution signifié au moins cinq jours avant, et c'est cet avis qui fixe le délai pour retirer les meubles.
En détail
L'expulsion n'arrive pas sans écrit. L'art. 692 C.p.c. décrit le document qui l'annonce : l'avis d'exécution, « lorsqu'il vise l'expulsion, est signifié au moins cinq jours avant son exécution. Il ordonne au débiteur de retirer ses meubles dans le délai qu'il indique ou de payer les frais engagés pour ce faire et l'avise que s'il fait défaut d'obtempérer, les meubles seront réputés abandonnés. »
Deux délais différents cohabitent donc dans le même papier, et ils n'ont pas le même point de départ. Les cinq jours courent de la signification de l'avis. Le délai pour retirer les meubles, lui, est celui que l'avis indique lui-même : il est écrit sur le document, il ne se déduit pas de la loi.
Le même article ferme certaines dates : « Aucune expulsion n'a lieu un jour férié ni pendant la période du 24 décembre au 2 janvier. »
En amont, la décision qui ordonne l'expulsion a elle aussi son calendrier. Le tableau des délais d'exécution publié par le Tribunal administratif du logement place « toutes les autres demandes » à 30 jours à compter de la date de connaissance de la décision, et le Tribunal rappelle qu'« une décision du Tribunal administratif du logement, comme tout autre jugement d'ailleurs, peut être exécutée seulement pendant une période de dix ans à partir de sa date. Si le créancier laisse écouler ce délai, son droit est prescrit (ou éteint). »
Ce qu'il faut documenter
Les dates : celle de l'avis, celle de sa réception, celle de chaque versement de loyer. Un avis se prouve par son mode d'envoi ; un paiement, par le relevé qui le porte. L'état du logement se photographie · une image porte sa date, un souvenir non. Et chaque échange avec le locateur ou le locataire garde son horodatage.
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Sources officielles
- art. 693 du Code de procédure civile (RLRQ c C-25.01) · lu le 2026-08-09
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