J'ai payé mon loyer en retard, est-ce que mon propriétaire peut me mettre dehors ?
Réponse courte
Au Québec, le propriétaire peut demander au TAL la résiliation du bail et l'expulsion lorsque le loyer est en retard de plus de trois semaines. Un retard plus court peut aussi mener à une demande s'il est fréquent et cause un préjudice sérieux.
En détail
Le locataire est en défaut dès le lendemain de la date convenue si le loyer n'a pas été payé en entier. Il n'y a pas de délai de grâce prévu par la loi.
Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même : il doit obtenir une décision du TAL. Le locataire est convoqué et peut se présenter, payer ce qu'il doit, ou expliquer sa situation.
Le propriétaire peut réclamer des intérêts au taux prévu par la loi ou au taux convenu au bail s'il est plus bas. Il ne peut pas imposer de pénalité déguisée en frais.
Ce qu'il faut documenter
Vos preuves de paiement (relevés, virements, reçus), les dates exactes de chaque versement, et toute entente de paiement conclue avec le propriétaire. Un historique de paiements clair pèse beaucoup à l'audience.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- TAL — Paiement du loyer
- Tribunal administratif du logement — Questions fréquentes
- TAL — Droits et obligations du locataire
Questions voisines
- Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer si le logement est en mauvais état ?
- Je veux partir avant la fin de mon bail, comment faire ?
- C'est quoi la différence entre céder son bail et sous-louer ?
- Mon proprio refuse la cession de bail, qu'est-ce qui arrive ?
- Je veux quitter à la fin de mon bail, quel avis dois-je donner ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.