Mon proprio refuse la cession de bail, qu'est-ce qui arrive ?
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Réponse courte
Au Québec, depuis le 21 février 2024, si le propriétaire refuse une cession de bail sans motif sérieux, la cession n'a pas lieu mais le bail prend fin à la date de cession indiquée dans l'avis du locataire, qui est alors libéré.
En détail
Le propriétaire a 15 jours pour répondre à l'avis de cession. S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté.
S'il refuse pour un motif sérieux · par exemple un candidat manifestement incapable de payer le loyer · la cession est bloquée et le bail continue avec le locataire actuel.
S'il refuse sans motif sérieux, le bail est résilié à la date de cession que le locataire avait indiquée. Le locataire n'a plus d'obligations à compter de cette date. Cette règle s'applique aux avis transmis à compter du 21 février 2024. En cas de désaccord sur le caractère sérieux du motif, le TAL peut trancher et accorder des dommages-intérêts.
Ce qu'il faut documenter
La date d'envoi de votre avis de cession, la date de cession que vous avez indiquée, la réponse du propriétaire et le motif exact qu'il invoque, mot pour mot. Le motif écrit est la pièce centrale si le dossier va au TAL.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL · Contrat de cession de bail et avis de sous-location
- Éducaloi · La cession de bail et la sous-location de logement
- JuridiQC · Comment faire pour quitter son logement en cours de bail?
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Ce que cette page n'est pas
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