Je suis victime de violence conjugale, comment mettre fin à mon bail ?
Réponse courte
Au Québec, une personne dont la sécurité, ou celle d'un enfant qui habite avec elle, est menacée par de la violence conjugale ou sexuelle peut résilier son bail. La résiliation prend effet 2 mois après l'avis, ou 1 mois si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.
En détail
L'avis doit être accompagné d'une attestation délivrée par un fonctionnaire désigné par le ministre de la Justice. Cette attestation confirme que la résiliation est nécessaire pour assurer la sécurité de la personne ou d'un enfant.
Elle s'obtient auprès du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice de votre région, ou auprès d'un Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC). Elle peut reposer sur un jugement ou sur une déclaration sous serment appuyée par des personnes en contact avec les victimes.
Le loyer reste dû jusqu'à la date où la résiliation prend effet. Le propriétaire n'a pas à donner son accord.
Ce qu'il faut documenter
Gardez votre dossier dans un endroit sûr, idéalement pas sur un appareil partagé : la date des événements, les communications, les rapports de police ou d'intervenants, et l'attestation obtenue. Notez aussi la date d'envoi de l'avis au propriétaire.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL — Résiliation d'un bail : violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
- Directeur des poursuites criminelles et pénales — Politique sur l'attestation en vue de la résiliation d'un bail (violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant)
- JuridiQC — Comment faire pour quitter son logement en cours de bail?
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.