Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer si le logement est en mauvais état ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Non, pas de votre propre initiative. Au Québec, cesser de payer son loyer expose à une demande de résiliation du bail; le locataire doit plutôt demander au TAL l'autorisation de déposer son loyer ou une diminution de loyer.
En détail
Le mauvais état du logement ouvre de vrais recours, mais retenir le loyer sans autorisation n'en fait pas partie. Le locataire peut demander au TAL une diminution de loyer, l'exécution des travaux, des dommages-intérêts, et dans les cas graves la résiliation du bail.
Le TAL peut autoriser le dépôt du loyer au tribunal : le locataire continue de payer, mais entre les mains du TAL, jusqu'à ce que la situation soit corrigée.
Une exception existe pour les réparations urgentes et nécessaires : après avoir informé ou tenté d'informer le propriétaire, si celui-ci n'agit pas en temps utile, le locataire peut faire faire les travaux et déduire du loyer les dépenses raisonnables, factures à l'appui.
Ce qu'il faut documenter
Photos et vidéos datées du problème, la mise en demeure envoyée au propriétaire avec sa preuve de réception, les factures des réparations urgentes, et un journal des relances. C'est ce trio (état, avis, absence de réaction) que le tribunal regarde.
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Sources officielles
- TAL · Dépôt de loyer
- TAL · Réparations urgentes et nécessaires
- Éducaloi · Logement en mauvais état : les recours
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.