C'est quoi la différence entre céder son bail et sous-louer ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, la cession de bail transfère le bail à une autre personne et libère le locataire pour l'avenir, tandis que la sous-location est temporaire et laisse le locataire pleinement responsable envers son propriétaire.
En détail
Avec une cession, le nouveau locataire prend la place de l'ancien : mêmes conditions, même loyer, et l'ancien locataire n'a plus d'obligations pour la suite.
Avec une sous-location, le locataire reste le locataire officiel. Si le sous-locataire ne paie pas ou cause des dommages, c'est le locataire principal qui répond au propriétaire. C'est aussi lui qui doit envoyer, le cas échéant, l'avis de non-reconduction du bail.
Dans les deux cas, il faut aviser le propriétaire par écrit en indiquant le nom et l'adresse de la personne proposée ainsi que la date prévue. Le propriétaire a 15 jours pour répondre; son silence vaut acceptation.
Ce qu'il faut documenter
L'avis écrit envoyé au propriétaire, la preuve de sa réception, la date, et la réponse reçue. Conservez aussi le contrat de cession ou de sous-location signé.
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Sources officielles
- TAL · Contrat de cession de bail et avis de sous-location
- Éducaloi · La cession de bail et la sous-location de logement
- JuridiQC · Comment faire pour quitter son logement en cours de bail?
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