Aller au contenu
Preuve en main

RéponsesLogement (TAL)

Comment savoir si une augmentation de loyer est trop élevée ?

Vérifié le 31 juillet 2026 Droit du Québec et du Canada Information générale, pas un avis juridique

Réponse courte

Au Québec, il n'existe pas de plafond unique : le TAL calcule l'augmentation à partir des variations réelles des dépenses de l'immeuble et publie chaque année des pourcentages ainsi qu'un outil de calcul en ligne.

En détail

Le loyer n'est pas encadré par un pourcentage maximal obligatoire. Quand il doit trancher, le TAL applique un règlement qui tient compte notamment des taxes municipales et scolaires, des assurances, de l'énergie, de l'entretien, des travaux majeurs et de l'indexation.

Le TAL met un outil de calcul gratuit à la disposition des locataires et des propriétaires pour estimer une augmentation juste et raisonnable. Il publie aussi chaque année les pourcentages applicables.

À noter : une nouvelle méthode de calcul s'applique aux demandes de fixation dont l'avis de modification du bail a été transmis à compter du 1er janvier 2026. Pour les avis transmis avant cette date, l'ancienne méthode continue de s'appliquer.

Ce qu'il faut documenter

Le montant du loyer actuel et du loyer demandé, la date de l'avis (avant ou après le 1er janvier 2026), et tout document que le propriétaire fournit sur ses dépenses. Notez aussi les services retirés ou ajoutés durant l'année.

Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.

Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules

Sources officielles

Questions voisines

Voir les 303 réponses · le Recueil complet

Ce que cette page n'est pas

C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.