Combien de temps d'avis pour une reprise de logement ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, l'avis de reprise doit être donné 6 mois avant la fin du bail si le bail dure plus de 6 mois, 1 mois avant la fin si le bail dure 6 mois ou moins, et 6 mois avant la date de reprise si le bail est à durée indéterminée.
En détail
Ces délais sont d'ordre public : un avis donné trop tard n'est pas valide et ne permet pas la reprise à la date visée.
Le locataire dispose ensuite d'un mois pour accepter ou refuser. L'absence de réponse équivaut à un refus. Le propriétaire a alors un mois pour déposer sa demande au TAL, à compter du refus ou de l'expiration du délai de réponse.
Si le TAL autorise la reprise, il peut imposer des conditions justes et raisonnables, dont le paiement au locataire d'une indemnité correspondant aux frais de déménagement.
Ce qu'il faut documenter
La date sur l'avis, la date où vous l'avez reçu, la date de fin de votre bail, et la date de votre réponse. Gardez aussi vos factures de déménagement si la reprise a lieu : elles servent à réclamer l'indemnité.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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