Mon propriétaire a vendu l'immeuble, est-ce que mon bail continue ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, le bail suit le logement : le nouveau propriétaire doit le respecter comme s'il l'avait signé lui-même, et le locataire garde son droit au maintien dans les lieux.
En détail
Le locataire n'a pas à signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire et peut refuser de le faire. Les conditions déjà convenues, dont le loyer, continuent de s'appliquer jusqu'à la fin du bail.
Le nouveau propriétaire ne peut pas augmenter le loyer, changer les modalités de paiement ni ajouter des conditions en cours de bail. Il doit attendre le renouvellement et respecter les délais d'avis habituels.
Il peut toutefois exercer une reprise de logement, une fois la vente complétée, en respectant les délais et les protections prévues par la loi. Si le locataire ne sait pas à qui payer le loyer, il peut demander au TAL l'autorisation de déposer son loyer.
Ce qu'il faut documenter
Votre bail actuel, la preuve du loyer payé (relevés bancaires, reçus), et toutes les communications du nouveau propriétaire. Notez chaque demande de signer un nouveau bail ou de payer davantage, avec la date.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- JuridiQC — Changement de propriétaire : 9 questions-réponses sur vos droits de locataire
- TAL — Reprise de logement
- TAL — Dépôt de loyer
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.