Est-ce que mon propriétaire peut demander un dépôt de garantie ?

En détail

Le Code civil interdit au propriétaire d'exiger toute somme au-delà du loyer. Chaque versement de loyer ne peut pas dépasser un mois. Le propriétaire peut donc demander le premier mois de loyer, mais pas un « dernier mois » d'avance ni un dépôt.

Cette règle est d'ordre public : une clause du bail qui prévoit un dépôt est sans effet. Un locataire qui a versé un tel montant peut en demander le remboursement.

Le propriétaire ne peut pas non plus exiger la remise de chèques postdatés comme condition à la conclusion du bail. Les parties peuvent toutefois convenir librement d'un tel mode de paiement si c'est un vrai accord.

Ce qu'il faut documenter

Le montant exact demandé, la date, le moyen de paiement et le reçu s'il y en a un. Gardez aussi les messages (textos, courriels, annonce) où la somme est réclamée : c'est souvent la meilleure preuve.

Sources officielles

• Gouvernement du Québec — Exiger un dépôt de garantie est illégal
• TAL — Paiement du loyer
• TAL — Bien comprendre le bail et sa portée (guide)

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