Mon propriétaire a repris mon logement puis l'a reloué, que puis-je faire ?
Réponse courte
Au Québec, le locataire peut demander au TAL des dommages-intérêts si la reprise ou l'éviction n'a pas été faite de bonne foi, et le tribunal peut aussi accorder des dommages punitifs. Le recours se demande dans les trois ans de la découverte de la mauvaise foi.
En détail
La loi prévoit que le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d'une reprise, qu'il y ait consenti ou non, à moins que le propriétaire ne prouve que la reprise a été faite de bonne foi. Autrement dit, le locataire n'a pas à avoir refusé la reprise pour pouvoir réclamer.
Pour obtenir des dommages punitifs, il faut démontrer la mauvaise foi du propriétaire : par exemple, le bénéficiaire n'a jamais emménagé, le logement a été reloué rapidement à un loyer plus élevé, ou les travaux annoncés n'ont jamais eu lieu.
Le délai pour s'adresser au TAL est de trois ans à compter du moment où le locataire découvre que le propriétaire a agi de mauvaise foi.
Ce qu'il faut documenter
L'avis de reprise ou d'éviction original, la date de votre départ, puis tout ce qui montre ce qui s'est réellement passé après : annonces de location du logement, captures d'écran datées, photos, nom des nouveaux occupants, absence de travaux. Notez aussi la date où vous l'avez découvert.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Éducaloi — La reprise du logement
- TAL — Reprise de logement
- TAL — Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.