Mon propriétaire veut m'évincer pour agrandir ou subdiviser le logement, a-t-il le droit en 2026 ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Non, sauf exceptions. Depuis le 6 juin 2024, un moratoire de trois ans interdit au Québec les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation d'un logement, et ce jusqu'au 6 juin 2027.
En détail
Ce moratoire vise précisément les évictions prévues à l'article 1959 du Code civil : subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation. Il ne vise pas la reprise de logement, qui demeure possible à ses propres conditions.
Le moratoire peut prendre fin plus tôt si le taux d'inoccupation publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'ensemble des centres urbains du Québec de 10 000 habitants et plus atteint 3 %. Le gouvernement peut aussi en exclure certains territoires.
Recevoir un avis d'éviction ne veut pas dire devoir partir. Le locataire a un mois pour répondre; sans réponse, il est réputé avoir refusé, et c'est au propriétaire de saisir le TAL.
Ce qu'il faut documenter
L'avis d'éviction (motif invoqué, date), la date de réception, votre réponse écrite. Notez aussi ce que vous observez ensuite dans l'immeuble : permis affichés, travaux réels, nouvelles annonces de location.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL · Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation
- Gouvernement du Québec · Projet de loi no 65 : mieux protéger les locataires face aux évictions
- Éducaloi · L'éviction du logement
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C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.