J'ai 68 ans, est-ce que mon propriétaire peut me faire partir ?
Réponse courte
Au Québec, un propriétaire ne peut ni reprendre le logement ni évincer un locataire si celui-ci ou son conjoint a 65 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal donnant droit à un logement à loyer modique.
En détail
Cette protection se trouve à l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Depuis le 6 juin 2024, l'âge requis est passé de 70 à 65 ans et le seuil de revenu a été porté à 125 % du revenu maximal d'admissibilité à un logement à loyer modique. Les trois conditions doivent être remplies en même temps.
Il existe des exceptions. Le propriétaire peut quand même reprendre le logement s'il a lui-même 65 ans ou plus et veut l'occuper, si le bénéficiaire de la reprise a 65 ans ou plus, ou s'il est propriétaire-occupant de 65 ans ou plus et veut loger dans le même immeuble un bénéficiaire de moins de 65 ans.
L'avis d'éviction ou de reprise doit d'ailleurs reproduire le contenu de l'article 1959.1 pour que le locataire soit informé de cette protection.
Ce qu'il faut documenter
Votre date de naissance, la date de début d'occupation du logement (bail initial, factures, relevés), et vos avis de cotisation qui établissent votre revenu. Ces trois preuves sont exactement ce que le tribunal regarde.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL — Être locataire : aînés
- TAL — Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation
- Gouvernement du Québec — Projet de loi no 65 : mieux protéger les locataires face aux évictions
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.