Pourquoi je ne peux pas contester l'augmentation dans un immeuble neuf ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, quand le logement est situé dans un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis 5 ans ou moins, ni le locataire ni le propriétaire ne peut demander au TAL de fixer le loyer. C'est la clause F du bail.
En détail
La clause F du formulaire de bail signale cette restriction. Pendant cette période de 5 ans, le TAL ne peut pas fixer le loyer ni modifier une autre condition du bail. Le locataire qui refuse l'augmentation proposée doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Depuis les baux conclus après le 20 février 2024 visant un immeuble prêt à l'habitation après cette date, le propriétaire doit aussi inscrire au bail le loyer maximal qu'il pourra exiger pendant les 5 années suivant la date où l'immeuble est devenu prêt à être habité.
Même dans ce cas, le locataire doit répondre à l'avis de modification dans le mois suivant sa réception, en indiquant s'il accepte ou s'il quittera.
Ce qu'il faut documenter
La date de la clause F cochée à votre bail, la date de construction ou de changement d'affectation de l'immeuble si elle est indiquée, et le loyer maximal inscrit au bail s'il y en a un. Comparez-le chaque année à l'augmentation demandée.
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Sources officielles
- TAL · Modification d'une condition du bail
- TAL · Bien comprendre le bail et sa portée (guide)
- TAL · Avis au nouveau locataire (section G du bail)
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