Pourquoi je ne peux pas contester l'augmentation dans un immeuble neuf ?
Réponse courte
Au Québec, quand le logement est situé dans un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis 5 ans ou moins, ni le locataire ni le propriétaire ne peut demander au TAL de fixer le loyer. C'est la clause F du bail.
En détail
La clause F du formulaire de bail signale cette restriction. Pendant cette période de 5 ans, le TAL ne peut pas fixer le loyer ni modifier une autre condition du bail. Le locataire qui refuse l'augmentation proposée doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Depuis les baux conclus après le 20 février 2024 visant un immeuble prêt à l'habitation après cette date, le propriétaire doit aussi inscrire au bail le loyer maximal qu'il pourra exiger pendant les 5 années suivant la date où l'immeuble est devenu prêt à être habité.
Même dans ce cas, le locataire doit répondre à l'avis de modification dans le mois suivant sa réception, en indiquant s'il accepte ou s'il quittera.
Ce qu'il faut documenter
La date de la clause F cochée à votre bail, la date de construction ou de changement d'affectation de l'immeuble si elle est indiquée, et le loyer maximal inscrit au bail s'il y en a un. Comparez-le chaque année à l'augmentation demandée.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL — Modification d'une condition du bail
- TAL — Bien comprendre le bail et sa portée (guide)
- TAL — Avis au nouveau locataire (section G du bail)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.