Est-ce que mon propriétaire peut reprendre mon logement pour y habiter ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Oui, sous conditions. Au Québec, le propriétaire peut reprendre le logement pour s'y loger lui-même, y loger ses parents ou ses enfants, un autre parent ou allié dont il est le principal soutien, ou son ex-conjoint dont il demeure le principal soutien, en respectant des délais d'avis stricts.
En détail
La reprise de logement est différente de l'éviction. Elle sert à loger une personne précise, et l'avis doit nommer le bénéficiaire, préciser son lien avec le propriétaire et indiquer la date prévue de la reprise.
Les délais d'avis : 6 mois avant la fin du bail si le bail a une durée de plus de 6 mois; 1 mois avant la fin du bail si la durée est de 6 mois ou moins; 6 mois avant la date de reprise si le bail est à durée indéterminée.
Le locataire a un mois pour répondre. S'il ne répond pas, il est réputé avoir refusé, et le propriétaire doit alors s'adresser au TAL dans le mois qui suit. Devant le tribunal, c'est au propriétaire de démontrer qu'il veut vraiment reprendre le logement pour le motif invoqué.
Ce qu'il faut documenter
L'avis de reprise au complet (nom du bénéficiaire, lien, date), la date de réception, votre réponse et sa preuve d'envoi. Notez aussi tout ce que le propriétaire vous dit de vive voix sur ses vraies intentions, avec la date.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL · Reprise de logement
- Éducaloi · La reprise du logement
- JuridiQC · Changement de propriétaire : 9 questions-réponses sur vos droits de locataire
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.