C'est quoi la section G du bail et à quoi ça sert ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, la section G du bail est l'avis obligatoire par lequel le propriétaire doit indiquer au nouveau locataire le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédant le début du bail. Si le loyer demandé est plus élevé, le nouveau locataire peut demander au TAL de fixer le loyer dans les 10 jours de la signature.
En détail
À la conclusion du bail, le propriétaire doit remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents, ou le loyer fixé par le TAL durant cette période. Cette information se trouve à la section G du formulaire de bail obligatoire.
Les délais de recours sont courts et différents selon la situation : 10 jours à compter de la conclusion du bail si le loyer demandé est plus élevé que celui indiqué; 2 mois à compter du début du bail si le propriétaire n'a pas donné l'information; 2 mois à compter du moment où l'on apprend que l'information était fausse.
C'est un outil concret contre les hausses excessives entre deux locataires. Encore faut-il agir vite, parce que les délais sont très brefs.
Ce qu'il faut documenter
Une photo de la section G de votre bail dès la signature, la date exacte de signature, et la date de début du bail. Si vous découvrez plus tard que l'information était fausse, notez la date de cette découverte et comment vous l'avez apprise.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- TAL · Avis au nouveau locataire (section G du bail)
- Éducaloi · Section G d'un nouveau bail : attention aux hausses de loyer excessives
- TAL · Bien comprendre le bail et sa portée (guide)
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