Mon proprio ne m'a pas envoyé d'avis d'augmentation, est-ce que le bail se renouvelle ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, si le propriétaire n'envoie pas d'avis d'augmentation ou de modification dans les délais, le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions et au même loyer.
En détail
Le bail de logement se reconduit tout seul à son échéance. Le locataire n'a rien à signer et n'a aucune démarche à faire pour rester.
Pour changer le loyer ou une autre condition, le propriétaire doit obligatoirement passer par un avis écrit envoyé dans les délais prévus. Sans cet avis conforme, aucune augmentation ne peut être imposée pour l'année qui commence.
Un propriétaire ne peut pas non plus exiger la signature d'un nouveau bail pour imposer un nouveau loyer : le locataire peut refuser de signer et le bail existant continue.
Ce qu'il faut documenter
La date de fin de votre bail, la preuve qu'aucun avis n'a été reçu dans la fenêtre légale, et le montant du loyer que vous payez. Si le propriétaire réclame quand même un montant plus élevé, notez chaque demande avec la date.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Tribunal administratif du logement — Questions fréquentes
- TAL — Modification d'une condition du bail
- JuridiQC — Changement de propriétaire : 9 questions-réponses sur vos droits de locataire
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.