On s'est entendus avant l'audience au TAL, qu'est-ce que je dois faire ?

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En détail

Les deux situations n'ont pas le même effet, et le formulaire les sépare en deux sections signées séparément. Le désistement est le retrait de sa propre demande · « Je me désiste de la présente demande » · sous la mention imprimée « Le désistement a pour effet de fermer le dossier au Tribunal ». L'entente, elle, est un accord entre les parties : « Nous, soussignés, avons convenu de l'entente ci-jointe » ou « convenons de l'entente suivante », avec la signature de la partie demanderesse et celle de la partie défenderesse.

Produire l'entente ferme le dossier, sauf demande contraire. Le formulaire : « La production de l'entente a pour effet de fermer le dossier au Tribunal, à moins que la partie demanderesse n'en requière la suspension (voir ci-dessous). » Si la suspension est demandée, le dossier n'est pas fermé, mais il ne repart pas tout seul non plus : « La demande ne sera alors mise au rôle que si une partie le réclame par écrit. »

Une entente conclue le jour même de l'audience a une portée particulière. Le formulaire : « Lorsqu'une entente est produite ou conclue à l'audience, elle doit être signée par les parties. Le Tribunal peut l'entériner dans la mesure où elle est conforme à la loi auquel cas, elle a les mêmes effets qu'une décision. » Entérinée, l'entente n'est plus une simple promesse : elle s'exécute comme une décision.

Le formulaire ne porte aucun délai · ni pour se désister, ni pour produire l'entente. Il demande le numéro de dossier et le numéro de demande, qui figurent tous deux sur les documents reçus du Tribunal, ainsi que l'adresse du logement concerné et l'identification des parties.

Ce qu'il faut documenter

Les dates : celle de l'avis, celle de sa réception, celle de chaque versement de loyer. Un avis se prouve par son mode d'envoi ; un paiement, par le relevé qui le porte. L'état du logement se photographie · une image porte sa date, un souvenir non. Et chaque échange avec le locateur ou le locataire garde son horodatage.

Sources officielles

• formulaire « Désistement ou entente » (TAL-013-E ; version anglaise TAL-013A-E), Tribunal administratif du logement · lu le 2026-08-09

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