Après une décision du TAL : rétractation, révision, appel · et leurs délais
Une décision rendue n’est pas toujours la fin. La Loi sur le Tribunal administratif du logement prévoit plusieurs recours · chacun avec son propre délai, et ces délais sont courts. Cette page ne vous dit pas lequel choisir : elle nomme ce qui existe et cite l’article qui le prévoit.
Avant tout : la notification, et sa preuve
« Une partie qui produit une demande doit en notifier une copie à l’autre partie. La notification de la demande peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise ou de la publication du document. »
Source : Loi sur le Tribunal administratif du logement, art. 56 · lu le 9 août 2026.
C’est l’étape qui décide de la suite. Nous lui consacrons un guide entier : la preuve de notification au TAL.
Dix jours : la rétractation
Quand une partie a été empêchée de se présenter ou de faire valoir sa preuve : « La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l’empêchement. La demande de rétractation suspend l’exécution de la décision et interrompt le délai d’appel ou de révision jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision. »
Source : art. 89 · lu le 9 août 2026.
Un mois : la révision
« Le Tribunal peut réviser une décision, si la demande lui en est faite par une partie dans le mois de la date de cette décision, dans les cas suivants : 1° lorsque la demande de révision a pour objet la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer… »
Source : art. 90 · lu le 9 août 2026.
Trente jours : la permission d’appeler
« La demande accompagnée d’un avis de présentation doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour dans les 30 jours de la connaissance de la décision. Elle doit préciser les conclusions recherchées et le demandeur doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser. »
Source : art. 92 · lu le 9 août 2026.
Et si la décision entraîne une expulsion
« Sauf si l’exécution provisoire est ordonnée, l’appel suspend l’exécution de la décision. La demande pour permission d’appeler ne suspend pas l’exécution. Toutefois, lorsque la décision du Tribunal entraîne l’expulsion du locataire ou des occupants, il peut être demandé à un juge de la Cour du Québec de suspendre cette exécution si le demandeur démontre qu’il lui en résulterait un préjudice grave et qu’il a produit une demande pour permission d’appeler. »
Source : art. 94 · lu le 9 août 2026.
Ce que cette page ne fait pas
Elle ne dit pas quel recours convient à votre situation, ni comment le rédiger, ni s’il a des chances d’aboutir. Ce sont des questions d’avis juridique. Ce qu’elle fait : vous éviter d’apprendre trop tard qu’un délai de dix jours courait.
Ce qui aide, en revanche, tient dans votre dossier : la date où vous avez pris connaissance de la décision, ce qui vous a empêché de vous présenter s’il y a lieu, et les pièces qui l’appuient. C’est ce que l’application vous aide à consigner.
Questions liées
- Combien ça coûte de déposer une demande au TAL ?
- Est-ce que je peux refuser une augmentation de loyer ?
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