Je veux corriger ou augmenter le montant de ma demande au TAL, est-ce possible ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Oui, par un amendement. Le Tribunal administratif du logement publie le formulaire « Amendement » (TAL-049-E), qui demande le numéro de dossier, la date de production de la demande originaire, l'objet et les motifs de l'amendement. Le formulaire pose lui-même la limite : « Aucun amendement n'est admis s'il est inutile ou contraire aux intérêts de la justice ou s'il en résulte une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire. » L'amendement doit ensuite être notifié à chacune des parties.
En détail
Trois formulaires existent, selon l'objet de la demande d'origine. Le formulaire général « Amendement » (TAL-049-E). L'« Amendement relatif au non-paiement de loyer » (TAL-103-E), utilisé notamment pour mettre à jour le montant dû à mesure que les mois de loyer s'accumulent, et qui porte les mêmes codes de recours que la demande principale (1863 R, 1971 TS, 1971 RF). Et l'« Amendement relatif au déguerpissement » (TAL-104-E), pour le locataire qui a quitté le logement sans avis (codes 1863 RA, 1863 DD, 1863 D).
La notification n'est pas une étape facultative. Le formulaire l'impose : « La partie demanderesse doit, après la production de l'amendement au Tribunal administratif du logement, en notifier une copie à chacune des parties. La preuve de notification doit être déposée au dossier du Tribunal. » Il précise aussi les modes admis : la notification « peut être faite par la poste recommandée, par l'huissier de justice, par la remise du document en mains propres par un service de messagerie, par un moyen technologique ou par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la réception du document ».
Le formulaire ne fixe aucun délai pour amender. Le délai qui existe est celui de la preuve, et il court de l'introduction de la demande : la page « Liste des pièces » du Tribunal indique que « La preuve de notification ainsi qu'une liste des pièces au soutien de la demande doivent être déposées au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande », et le Tribunal « peut refuser de convoquer les parties en audience tant que ces documents n'ont pas été déposés ».
Ajouter une partie change les règles applicables : « si l'amendement a pour but d'ajouter une partie, les règles encadrant la notification d'une demande s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires eu égard à la nature de votre demande ». Le même formulaire rappelle enfin l'obligation d'aviser « sans délai, le Tribunal et les autres parties de tout changement d'adresse survenant pendant l'instance ».
Ce qu'il faut documenter
Les dates : celle de l'avis, celle de sa réception, celle de chaque versement de loyer. Un avis se prouve par son mode d'envoi ; un paiement, par le relevé qui le porte. L'état du logement se photographie · une image porte sa date, un souvenir non. Et chaque échange avec le locateur ou le locataire garde son horodatage.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- formulaire « Amendement » (TAL-049-E, version 2024-02 ; version anglaise TAL-049A-E), Tribunal administratif du logement · lu le 2026-08-09
Questions voisines
- Comment déposer une demande au Tribunal administratif du logement ?
- Combien ça coûte de déposer une demande au TAL ?
- La preuve de notification au TAL : l'étape qui ferme un grand nombre de dossiers
Voir toutes les réponses · le Recueil complet · Read in English
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.