Demande au Tribunal administratif du logement — aide à la préparation du formulaire du TAL

Catégorie et limites

Aide à la préparation du formulaire officiel · catégorie B · domaine : Logement · offert dans les dossiers de type : Logement

Aide à la préparation du formulaire officiel : l’outil prépare vos réponses, rubrique par rubrique, et donne le lien du formulaire officiel. Vous vérifiez chaque ligne, la reportez sur le formulaire officiel, signez et vous occupez vous-même de tout serment, de la notification et du dépôt. L’outil ne garantit aucun résultat.

Formulaire officiel

TAL-001-E (général); TAL-065-E, 066-E, 002-E, 102-E, 145-E; TAL-100-E (pièces); TAL-072-E (annexe) (2026-06 (TAL-072-E : 2024-02)) ↗

Le PDF officiel n’est ni reproduit ni prérempli par l’outil : les contenus du gouvernement du Québec ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable (page « Droit d’auteur » de Québec.ca, mise à jour le 10 février 2025, lue le 2026-10-21). Vous reportez vous-même les réponses préparées sur le formulaire officiel, vérifiez chaque ligne et signez.

Ce qu’exigent les dispositions lues

• Règlement sur la procédure devant le TAL, art. 3 : demande écrite et signée; noms, adresses et prénoms des parties, adresse du logement, « un exposé sommaire des motifs », conclusions (13-02). (LégisQuébec — Règlement sur la procédure devant le TAL, T-15.01, r. 5, lu le 2026-10-15)
• LTAL, art. 56.1 : demande notifiée « accompagnée des pièces à son soutien ou d’une liste des pièces indiquant que celles-ci sont accessibles sur demande »; art. 56.10 : réputée faite sous serment. (LégisQuébec — Loi sur le Tribunal administratif du logement, T-15.01, lu le 2026-10-15)
• Notes du TAL-001-E : « La preuve de la notification ainsi qu’une liste des pièces doivent être déposées au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande. »; « Vous devez aviser, sans délai, le Tribunal et les autres parties de tout changement d’adresse survenant pendant l’instance. » (TAL — TAL-001-E, Demande (2026-06), lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 1971 : non-paiement — retard de « plus de trois semaines », ou retards fréquents (13-02). (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Preuve de notification et liste des pièces dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande (LTAL, art. 56.2; TAL-001-E). Les autres délais dépendent du recours (p. ex. C.c.Q., art. 1947, 1963 : dans le mois du refus).

Pièces et documents

• Bail et avis échangés; preuves de paiement; photos datées; liste des pièces TAL-100-E.

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Frais du TAL (T-15.01, r. 6) : titre seulement lu.
• Dépôt en ligne sur le site du TAL : non couvert.
• Écart entre le modèle TAL-806-E et l’annexe I du r. 1.1 (13-02, F06) : ouvert, à faire relire par un avocat.

Aide à la préparation du formulaire officiel du TAL (catégorie B). Les rubriques suivent le TAL-001-E (2026-06) relu le 2026-10-21; l’art. 3 du r. 5 et les art. 56.1 à 56.10 LTAL sont cités tels que lus par la recherche 13-02.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.