Est-ce que je peux déposer mon loyer au tribunal ?

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En détail

Le préavis se donne par écrit. Le Tribunal publie un modèle, l'« Avis de dépôt de loyer » (TAL-805-E), qui porte la mention « Cet avis est donné suivant l'article 1907 du Code civil du Québec » et dont la formule imprimée se lit : « Vous êtes avisé que je demanderai l'autorisation de déposer le loyer au Tribunal administratif du logement pour les motifs suivants : … si d'ici dix (10) jours vous n'avez pas rempli votre obligation. » Le point de départ des dix jours est donc l'avis lui-même · ni la date du loyer, ni la date de la demande. Le modèle rappelle que l'expéditeur « devrait conserver une copie et une preuve de réception de l'avis donné ».

Le dépôt n'est pas ouvert dans tous les cas. La page « Dépôt de loyer » du Tribunal en énumère trois : « pour un motif sérieux, lorsque le locateur n'exécute pas ses obligations » ; lorsque le locataire « n'a pas été personnellement avisé du nom et de l'adresse du nouveau locateur ou de la personne à qui il doit payer le loyer » ; et « pour tout autre motif sérieux » · le locataire n'est pas certain de la personne à qui payer, le locateur ne peut être trouvé, ou il refuse le paiement. La demande se fait sur le formulaire TAL-003-E, qui porte les codes de recours 1907 DEP et 1908 DEP.

Une fois l'autorisation obtenue, le Tribunal fixe le montant et les conditions, et le loyer se dépose à chaque terme. Le Tribunal l'écrit : « Le locataire doit déposer le loyer à l'échéance de chaque terme, sinon son bail pourrait être résilié pour un retard de plus de trois semaines ou pour des retards fréquents » · ce seuil de trois semaines est celui de l'art. 1971 C.c.Q. La décision qui autorise le dépôt est d'exécution immédiate, et la remise du dépôt « pourra se faire à compter de l'expiration du délai pour porter en appel cette décision », sur production d'un certificat de non-appel.

Ce qu'il faut documenter

Les dates : celle de l'avis, celle de sa réception, celle de chaque versement de loyer. Un avis se prouve par son mode d'envoi ; un paiement, par le relevé qui le porte. L'état du logement se photographie · une image porte sa date, un souvenir non. Et chaque échange avec le locateur ou le locataire garde son horodatage.

Sources officielles

• art. 1907, al. 2, du Code civil du Québec (RLRQ c CCQ-1991) · lu le 2026-08-09

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