Preuve de notification (C.p.c., art. 131-134; LTAL, art. 56.2)

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Litige civil · offert dans les dossiers de type : Autre (petites créances, voisinage…), Entreprise, Réclamation à une municipalité, Logement, Litige civil, Consommation et petites créances

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.p.c., art. 110 : la notification peut être faite « par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 131 : preuve « par l’avis de livraison ou l’avis de réception »; « À défaut, la preuve est faite par la déclaration de l’expéditeur attestant l’envoi et faisant référence à l’état de livraison ou de réception ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 134 : bordereau indiquant la nature du document, le numéro de dossier, l’expéditeur, le destinataire, leurs coordonnées, « le lieu, la date et l’heure et les minutes de la transmission » et l’information permettant de vérifier « l’intégrité de la transmission »; produit au greffe seulement si une partie le demande; art. 133, al. 2 : « si celle-ci y consent ou que le tribunal l’ordonne » (13-02). (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• LTAL, art. 56.2, et notes du TAL-001-E (lues le 2026-10-21) : « La preuve de la notification ainsi qu’une liste des pièces doivent être déposées au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande. » (TAL — TAL-001-E, Demande (2026-06), lu le 2026-10-21)
• TAL : preuves suggérées — accusé de réception signé; confirmation de livraison de Postes Canada « ET » image de la signature; rapport de signification (13-02). (Tribunal administratif du logement — Notification d’une demande à l’autre partie, lu le 2026-10-21)

Délais lus

• TAL : preuve de notification et liste des pièces déposées dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande (LTAL, art. 56.2).

Pièces et documents

• Avis de livraison ou de réception de Postes Canada; capture du courriel transmis; empreinte du fichier.

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Remise par messager (art. 132, récépissé) : texte non cité par 13-02.
• Cette déclaration ne remplace pas la signification par huissier lorsque la loi l’exige (art. 139).

Gabarit complet (catégorie A). Les art. 110, 131 et 133-134 C.p.c. sont cités tels que lus par les recherches 06 et 13-02; la règle du TAL vient du formulaire TAL-001-E relu le 2026-10-21. Une preuve consigne ce que vous avez fait; elle ne dit rien des effets de la notification.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.