Réponse du locataire à un avis du locateur (hausse ou modification, reprise, éviction) ou avis de non-reconduction

Catégorie et limites

Aide à la préparation du formulaire officiel · catégorie B · domaine : Logement · offert dans les dossiers de type : Logement

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Formulaire officiel

Modèles d’avis TAL-810-E, TAL-811-E, TAL-826-E, TAL-807-E (2026-05; 2024-07; 2024-07; 2024-02) ↗

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Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.c.Q., art. 1945 : refuser ou annoncer le départ « dans le mois de la réception »; sinon le locataire est réputé accepter (13-02). (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 1962 : réponse « dans le mois […] s’il omet de le faire, il est réputé avoir refusé » (reprise, éviction). (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 1946 : avis de non-reconduction « dans les mêmes délais que ceux que doit respecter le locateur » (13-02). (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 1898 : « Tout avis relatif au bail, à l’exception de celui qui est donné par le locateur afin d’avoir accès au logement, doit être donné par écrit à l’adresse indiquée dans le bail, ou à la nouvelle adresse d’une partie lorsque l’autre en a été avisée après la conclusion du bail; il doit être rédigé dans la même langue que le bail et respecter les règles prescrites par règlement. L’avis qui ne respecte pas ces exigences est inopposable au destinataire, à moins que la personne qui a donné l’avis ne démontre au tribunal que le destinataire n’en subit aucun préjudice. » (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026, lu le 2026-11-03) (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 1955, al. 3 : « Ces restrictions ne peuvent être invoquées à l’encontre du locataire par le locateur que si elles sont prévues dans le bail et, lorsqu’il s’agit d’un logement visé au deuxième alinéa, que si le bail indique le loyer maximal que le locateur pourra imposer dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné. » Al. 4 : « Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’un logement qui a fait l’objet d’un changement d’affectation visé à l’article 1955.1. » (lu le 2026-11-03) (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• TAL-810-E : « Le refus des modifications proposées oblige le locataire à quitter le logement à la fin du bail » lorsque la section du bail sur les restrictions indique une coopérative d’habitation, ou un immeuble construit ou dont l’affectation a été changée depuis cinq ans ou moins (art. 1945 et 1955 C.c.Q.). (TAL — TAL-810-E, Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail (2026-05), lu le 2026-10-21)
• TAL-826-E : « À compter du 6 juin 2024, aucun locataire ne peut être évincé à des fins d’agrandissement, de subdivision ou de changement d’affectation d’un logement, et ce, pour une durée de 3 ans, sauf exceptions. » (TAL — TAL-826-E, Réponse à un avis d’éviction (2024-07), lu le 2026-10-21)
• Modèles du TAL : « Le locataire devrait conserver une copie et une preuve de réception de l’avis donné. » (Tribunal administratif du logement — Modèles d’avis, lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Dans le mois de la réception de l’avis (C.c.Q., art. 1945, 1962); non-reconduction : dans les délais de l’art. 1942 (art. 1946). L’outil ne calcule pas les dates (computation : LTAL, art. 87).

Pièces et documents

• Copie de l’avis reçu et du bail; preuve de réception de votre réponse (poste recommandée ou accusé de réception).

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Application d’une restriction de la section F du bail (coopérative, immeuble neuf) : à lire sur le bail lui-même; pour un immeuble neuf, le bail doit aussi indiquer le loyer maximal (C.c.Q., art. 1955, al. 3).
• Exceptions à l’interdiction d’éviction (TAL-826-E, verso) : non transcrites.

Aide à la préparation de la réponse (catégorie B, avec les modèles d’avis du TAL comme référence). Les réponses et notes viennent des TAL-810-E, 811-E, 826-E et 807-E relus le 2026-10-21; les art. 1945, 1946 et 1962 C.c.Q. sont cités tels que lus par la recherche 13-02; l’art. 1898 a été relu sur LégisQuébec le 2026-11-03. Les modèles du TAL sont facultatifs : le Code exige un avis écrit.

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