Mon propriétaire veut convertir l'immeuble en copropriété, quels sont mes droits ?

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En détail

Trois documents officiels jalonnent la conversion, et le locataire les voit passer dans cet ordre. D'abord l'« Avis d'intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise » (AV-040), dont le texte imprimé indique : « Cet avis est donné suivant l'article 52 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement. » Ensuite la « Demande visant à convertir un immeuble locatif en copropriété divise » (TAL-105-E), que le propriétaire dépose au Tribunal. Et, le jour d'une vente, l'« Offre de vente » (AV-050), faite « conformément à l'article 54.7 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement ».

L'avis d'intention n'est pas une formalité de fin de parcours : l'art. 52 exige qu'il précède tout le reste · la municipalité, le Tribunal, et jusqu'aux visites. Le même article ajoute un second délai, beaucoup plus court : « Un préavis de 24 heures doit être donné au locataire avant ces visites ou activités. »

L'avis d'intention fait aussi partir l'horloge du propriétaire. L'art. 54.1 : la demande d'autorisation « doit être produite au Tribunal par le propriétaire dans les six mois de l'avis d'intention ou, le cas échéant, de la résolution du conseil de la municipalité accordant une dérogation ou une autorisation ou du certificat de la municipalité …, selon la plus tardive de ces dates ». Pendant ce temps, l'art. 53 encadre les travaux : à compter de l'avis d'intention, « les seuls travaux qui peuvent être effectués sans l'autorisation du Tribunal sont les travaux d'entretien et les réparations urgentes et nécessaires à la conservation de l'immeuble », plus ceux faits dans un logement occupé par un copropriétaire.

Si le logement finit par être vendu, le locataire passe en premier, avec son propre délai. L'art. 54.7 : « La première vente du logement ne peut être conclue avec une personne autre que le locataire avant qu'il n'ait été offert au locataire aux mêmes prix et conditions que ceux convenus avec cette autre personne. » Le locataire « doit, dans le mois de la réception de l'offre de vente, faire savoir par écrit au propriétaire s'il accepte ou non l'offre; sinon il est réputé l'avoir refusée » · ce mois court de la réception de l'offre. Si l'offre est acceptée mais que l'acte n'est pas passé dans les deux mois, le propriétaire peut vendre sans réoffrir, « sauf si le défaut de passer l'acte résulte d'un motif hors du contrôle du locataire ».

Ce qu'il faut documenter

Les dates : celle de l'avis, celle de sa réception, celle de chaque versement de loyer. Un avis se prouve par son mode d'envoi ; un paiement, par le relevé qui le porte. L'état du logement se photographie · une image porte sa date, un souvenir non. Et chaque échange avec le locateur ou le locataire garde son horodatage.

Sources officielles

• art. 52 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ c T-15.01) · lu le 2026-08-09

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