C'est quoi une absolution et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?
Réponse courte
L'absolution est prévue à l'article 730 du Code criminel : la personne est reconnue coupable, mais le tribunal l'absout, et elle est alors « réputée ne pas avoir été condamnée » pour cette infraction. Une absolution ne constitue donc pas une condamnation, mais elle laisse une trace temporaire dans le fichier de la GRC.
En détail
Le tribunal peut accorder une absolution lorsque quatre conditions sont réunies : la personne plaide coupable ou est reconnue coupable, aucune peine minimale n'est prévue par la loi, l'infraction n'est pas punissable d'un emprisonnement de quatorze ans ou à perpétuité, et le tribunal considère qu'il y va de l'intérêt véritable de la personne sans nuire à l'intérêt public.
L'effet est prévu au texte même : la personne absoute « est réputée ne pas avoir été condamnée à l'égard de l'infraction ». C'est ce qui distingue l'absolution d'une condamnation avec peine.
Attention toutefois : ce n'est pas un acquittement. Le tribunal a bel et bien conclu à la culpabilité, et la mention de l'absolution figure au fichier des casiers judiciaires de la GRC pour une période limitée (voir la question suivante). D'autres conséquences demeurent, comme la possibilité d'une ordonnance d'interdiction d'armes.
Ce qu'il faut documenter
Conservez le document officiel de la cour attestant de l'absolution, le numéro de dossier et la date exacte de l'ordonnance. Cette date est celle qui fera courir le délai de retrait automatique du fichier de la GRC. Notez aussi le type d'absolution : inconditionnelle ou sous conditions.
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Sources officielles
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