Qu'est-ce qui arrive si je ne me présente pas à ma date de cour ?
Réponse courte
Au Canada, omettre de comparaître sans excuse légitime est une infraction criminelle distincte prévue à l'article 145 du Code criminel. Le tribunal peut aussi lancer un mandat d'arrestation contre vous.
En détail
L'article 145 vise autant le défaut de se conformer à une condition que le défaut de comparaître alors qu'on y est tenu par une promesse, une sommation ou une ordonnance. L'infraction est mixte, avec un maximum de deux ans d'emprisonnement par mise en accusation.
En pratique, une absence non expliquée mène généralement à deux choses : une nouvelle accusation et l'émission d'un mandat. Ce mandat reste actif jusqu'à ce qu'il soit exécuté ou annulé, ce qui signifie qu'une simple interception routière peut mener à une arrestation des mois plus tard.
La loi prévoit l'exception de l'« excuse légitime ». Une hospitalisation, un accident ou un empêchement grave documenté ne se traitent pas comme une absence pure et simple — mais il faut pouvoir en faire la preuve, et agir vite.
Ce qu'il faut documenter
Si vous manquez une date, documentez immédiatement la raison : billet médical, rapport d'accident, preuve d'hospitalisation, attestation d'employeur. Notez l'heure et le contenu de tout appel fait au greffe ou à votre avocat pour signaler l'empêchement. La rapidité de la démarche compte autant que le motif.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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