Combien de temps un dossier criminel peut durer avant que ce soit trop long ?

En détail

L'article 11 b) de la Charte garantit à tout inculpé le droit « d'être jugé dans un délai raisonnable ». L'arrêt Jordan a traduit ce droit en repères chiffrés pour éviter les débats interminables sur ce qui est « raisonnable ».

Deux précisions essentielles. D'abord, les délais causés par la défense ou auxquels elle renonce sont soustraits du calcul : remettre systématiquement une cause à sa demande ne fait pas courir l'horloge en sa faveur. Ensuite, une fois le plafond dépassé, c'est à la poursuite de démontrer des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement.

La conséquence d'un délai jugé déraisonnable est l'arrêt des procédures. Mais la demande doit être présentée devant le tribunal et elle repose sur une reconstitution précise du calendrier du dossier.

Ce qu'il faut documenter

Tenez une chronologie du dossier : date du dépôt des accusations, chaque date de cour, qui a demandé chaque remise et pourquoi, chaque date de procès fixée puis reportée. C'est exactement le calcul qu'exige une demande fondée sur les délais — et c'est presque impossible à reconstituer de mémoire.

Sources officielles

• Charte canadienne des droits et libertés, art. 11 b) — Lois du Canada
• R. c. Jordan, 2016 CSC 27 — CanLII

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