Qui décide de porter des accusations criminelles au Québec ?
Réponse courte
Au Québec, c'est un procureur aux poursuites criminelles et pénales du DPCP qui décide de porter ou non des accusations, après avoir analysé le rapport d'enquête policière. Ce n'est ni la police ni la personne victime.
En détail
Le processus se déroule en deux temps. Les policiers recueillent la plainte, mènent l'enquête et transmettent leur rapport au DPCP. Le procureur analyse ensuite la preuve et décide s'il dépose des accusations.
Le procureur ne peut porter des accusations que s'il est convaincu que la preuve permettrait à un juge ou à un jury raisonnable, correctement informé du droit, de conclure à la culpabilité. Il doit également évaluer si la poursuite sert l'intérêt public.
Cette séparation est voulue : elle évite que la décision de poursuivre repose sur la personne qui a mené l'enquête, ou sur la volonté d'une partie. Le procureur représente l'intérêt public, pas la personne victime — même s'il doit tenir compte de sa situation et l'informer.
Ce qu'il faut documenter
Conservez le numéro d'événement policier remis au moment de la plainte, le nom de l'enquêteur, les dates de chaque suivi et le nom du procureur assigné s'il y en a un. Notez chaque appel et ce qui vous a été dit, avec la date.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Processus judiciaire criminel pour les adultes — Gouvernement du Québec
- Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Questions voisines
- Est-ce que la victime peut retirer sa plainte ?
- Combien de temps la police a pour porter des accusations contre moi ?
- C'est quoi la comparution et qu'est-ce qui se passe ?
- C'est quoi la divulgation de la preuve et comment je l'obtiens ?
- Combien de temps un dossier criminel peut durer avant que ce soit trop long ?
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.